Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire : comment se défendre
Un commissaire de justice vous remet une assignation : un créancier – le fisc, l’URSSAF, un fournisseur, un bailleur – demande au tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire contre votre société, parfois d’une liquidation judiciaire. Malgré la pression sur l’entreprise, une défense de qualité est possible. La charge de la preuve pèse sur le créancier poursuivant : son assignation doit contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements. Sous certaines conditions, le simple refus de payer ne suffit pas (Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470) ; une créance sérieusement contestée en justice est exclue du passif exigible, même constatée par un jugement (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.211). Le débiteur qui établit des réserves de crédit ou des moratoires suffisants n’est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). L’intensité de la démonstration n’est pas la même selon la procédure : la cessation des paiements suffit à ouvrir un redressement judiciaire ; la liquidation exige, en plus, que le redressement soit manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). ...