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Un fonds de commerce, un outil industriel, une équipe qualifiée – acquis pour un prix souvent très inférieur à leur valeur réelle, débarrassés de l’ancienne dette, sur des actifs purgés des sûretés qui les grevaient : voilà ce en quoi consiste le rachat d’entreprises “à la barre”. Les fonds de retournement et les grands groupes ont, de longue date, saisi l’intérêt de cette classe particulière d’actifs. Or, alors même qu’elles représentent la majorité des dossiers, les TPE et les PME en difficulté trouvent plus rarement repreneur. La qualité des opportunités n’est pas en cause : ce faible nombre de reprises ne peut s’expliquer que par un déficit d’information des candidats. C’est l’objectif de ce guide : vous aider, en tant qu’entrepreneur ou repreneur potentiel, à naviguer dans cet environnement si complexe. ...

Votre client ne paie plus, et vous apprenez qu’il vient d’être placé en redressement judiciaire. Le jugement d’ouverture vous interdit désormais d’agir contre lui : votre créance se déclare, puis attend le plan. Mais il n’était peut-être pas seul tenu. Son dirigeant s’est porté caution, une banque a émis une garantie à première demande, ses propres clients vous doivent des factures cédées, son assureur couvre le dommage qu’il vous a causé. Chacun de ces tiers obéit à un régime propre, qui dépend de sa qualité et de la procédure ouverte. ...

Vous avez assigné un client qui ne payait plus. L’audience approche, le juge des référés vous a déjà accordé une provision, un huissier s’apprête à signifier votre injonction de payer. C’est alors qu’un courrier du mandataire judiciaire, une ligne au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou un mot de votre adversaire vous l’apprend : la société est en redressement judiciaire depuis trois semaines. Chaque voie ouverte obéit à son propre régime, et ce régime dépend de dates parfois séparées de quelques jours. Il faut démêler cet écheveau avant d’agir. C’est l’objet de cet article. ...

Vous l’apprenez par votre avocat ou par lettre du mandataire judiciaire : votre client, dont vous financez le poste clients par bordereaux Dailly depuis trois ans, vient d’être placé en redressement judiciaire. Sur votre bureau, une convention de cession signée à l’ouverture de la ligne, une liasse de bordereaux, des notifications adressées à certains débiteurs cédés et pas à d’autres, un encours à six chiffres. Vous comprenez que chacun tentera d’échapper au paiement, et l’administrateur judiciaire tente peut-être même déjà de vous réclamer des sommes. ...

Le loyer du trimestre n’est pas arrivé. Puis une lettre du mandataire judiciaire vous a invité à déclarer votre créance, ou l’annonce est tombée au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de votre locataire. Vous êtes propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son commerce (ci-après le « bailleur ») ; vous avez peut-être déjà fait délivrer un commandement de payer ; vous voilà créancier d’une entreprise en difficulté qui continue d’occuper vos murs. ...

Depuis quinze ans, les tribunaux voient régulièrement passer des litiges nés de pannes de datacenter, de sauvegardes inexistantes en dépit de la conclusion d’un contrat de cloud, de rançongiciels entrés par les comptes du prestataire informatique, de migrations intempestives qui effacent les données clients. Cette jurisprudence dessine ce qu’un client professionnel d’un service de cloud ou d’un SaaS – un logiciel fourni en ligne sous forme d’abonnement – peut réellement obtenir quand le service s’interrompt ou périclite, qu’il s’agisse des conséquences d’un fait extérieur, tel l’incendie survenu en mars 2021 dans les datacenters d’un célèbre fournisseur de cloud français, ou de la simple inconsistance d’une infrastructure due au prestataire lui-même. Analyser la situation, mesurer les risques, anticiper les coûts : c’est ce que vous propose cet article. ...

Le courriel à votre éditeur est resté sans réponse, puis un libraire vous a appris que le titre n’était plus réapprovisionné. Un jour, le BODACC ou un confrère vous l’annonce : le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la maison – puis, souvent, prononcé sa liquidation. Vous êtes écrivain, illustrateur, traducteur, auteur de bande dessinée ; vous avez cédé vos droits contre un à-valoir et un pourcentage sur les ventes ; vous voilà créancier d’une entreprise en faillite, avec un livre en sommeil et un stock quelque part dans un entrepôt. ...

Le courrier tient en quelques lignes, quand il arrive : le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire du producteur – puis, souvent, prononcé sa liquidation. Parfois rien n’arrive, et vous l’apprenez autrement : les relevés de recettes cessent, les interlocuteurs ne répondent plus, le festival ou le diffuseur attend une autorisation que plus personne ne signe. Vous êtes scénariste, réalisateur, compositeur (ci-après « l’auteur ») ; vous avez cédé vos droits contre un minimum garanti et des redevances ; vous voilà créancier d’une entreprise en faillite. ...

Un commissaire de justice vous remet une assignation : un créancier – le fisc, l’URSSAF, un fournisseur, un bailleur – demande au tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire contre votre société, parfois d’une liquidation judiciaire. Malgré la pression sur l’entreprise, une défense de qualité est possible. Face à une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, c’est au créancier de prouver la cessation des paiements de votre société – et une dette que vous contestez en justice n’entre pas dans le calcul. La charge de la preuve pèse sur le créancier poursuivant : son assignation doit contenir « tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur » (C. com., art. R. 631-2). Sous certaines conditions, le simple refus de payer ne suffit pas (Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470) ; une créance contestée en justice est exclue du passif exigible, même constatée par un jugement (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.211). Le débiteur qui établit des réserves de crédit ou des moratoires suffisants n’est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). L’intensité de la démonstration n’est pas la même selon la procédure : la cessation des paiements suffit à ouvrir un redressement judiciaire ; la liquidation exige, en plus, que le redressement soit manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). ...